Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent tous les contrats de vente et de fourniture de produits conclus entre Tecau S.r.l., dont le siège social est situé Via Mascagni 1, 42048 Rubiera (RE), Italie (ci-après le « Vendeur »), et les clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (ci-après l’« Acheteur »).
Les présentes CGV constituent une partie intégrante et essentielle de chaque contrat conclu entre les parties.
Toute condition générale ou particulière de l’Acheteur ne sera applicable qu’après approbation expresse et écrite du Vendeur.
Formation du Contrat
Les offres du Vendeur sont sans engagement, notamment en ce qui concerne les quantités, les prix et les délais de livraison.
Le contrat sera réputé conclu exclusivement après acceptation de l’offre par l’Acheteur ou confirmation écrite de commande par Tecau S.r.l., avec application intégrale des présentes CGV.
Prix
Les prix s’entendent hors TVA et hors toutes taxes, droits de douane, charges fiscales ou administratives applicables dans le pays de destination, qui resteront à la charge de l’Acheteur.
Sauf accord écrit contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’expédition, d’assurance, d’installation, d’essais, de formation, d’assistance technique ou de service après-vente.
Échantillons, Dessins et Documentation Technique
Les données techniques, les caractéristiques esthétiques et qualitatives, ainsi que les poids, dimensions et performances des produits indiqués dans les catalogues, listes de prix, dessins ou documents illustratifs de Tecau S.r.l. sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.
Tecau S.r.l. se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques et de fabrication à ses produits, à condition que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle leur fonctionnalité ou leurs performances convenues.
Garantie
Le Vendeur garantit que les produits fournis sont conformes aux caractéristiques convenues et exempts de défauts compromettant leur usage prévu.
La garantie couvre exclusivement :
les défauts de conception ;
les défauts des matières premières utilisées.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation impropre, de négligence, d’installation incorrecte, d’entretien inadéquat ou de stockage non conforme aux instructions du Vendeur.
Sont en tout état de cause exclus de la garantie les pièces soumises à une usure normale ainsi que les composants électriques.
Toute modification, réparation ou opération de maintenance effectuée par des personnes non expressément autorisées par écrit par Tecau S.r.l. entraînera la nullité automatique de la garantie.
La garantie est valable pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison du produit.
Tout défaut devra être signalé par écrit par l’Acheteur dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte.
Livraison
Sauf accord écrit contraire, la vente est réputée conclue Ex Works.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du pays de destination. Tout retard éventuel ne donnera droit à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat par l’Acheteur.
Toutes les expéditions sont assurées pour la valeur totale des marchandises.
Paiements
Les paiements devront être effectués dans les délais et selon les modalités établis dans le contrat ou la confirmation de commande.
Le paiement sera considéré comme effectué uniquement au moment de l’encaissement effectif par le Vendeur.
En cas de retard ou d’irrégularité de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours et/ou de résilier le contrat, sans préjudice de l’indemnisation des dommages subis.
Normes Techniques et Responsabilité
Le Vendeur garantit la conformité des produits aux réglementations techniques en vigueur en Italie et/ou dans l’Union Européenne, lorsqu’elles sont applicables.
Le Vendeur sera exclusivement responsable des dommages directs causés aux personnes ou aux biens résultant d’une faute grave prouvée dans la fabrication.
Toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de production, manque à gagner ou dommages consécutifs est expressément exclue.
Réserve de Propriété
Les produits fournis resteront la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de toute autre somme due par l’Acheteur.
Propriété Intellectuelle
Les marques, noms commerciaux, logos, signes distinctifs ainsi que le savoir-faire technique et commercial relatifs aux produits sont et demeurent la propriété exclusive de Tecau S.r.l.
L’Acheteur s’engage à ne pas modifier, supprimer ou utiliser ces droits sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Tous les documents, dessins, projets et données techniques fournis demeurent la propriété exclusive de Tecau S.r.l. et ne pourront être reproduits ou divulgués à des tiers sans consentement écrit.
Protection des Données
Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au Décret législatif italien n° 196/2003, exclusivement pour les finalités liées à la gestion de la relation commerciale.
La politique de confidentialité destinée aux clients et fournisseurs est disponible sur le site www.tecausrl.com
ou sur demande.
Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats y afférents sont régis par le droit italien, avec exclusion expresse de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980 – CISG).
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV et des contrats y afférents sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Reggio Emilia.
Tecau S.r.l.
Via Mascagni, 1 – 42048 Rubiera (RE) – Italy
Tel. +39 0522 922069 | E-mail: info@tecausrl.com
